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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist M. Dussopt s'est engagé hier, lors de son audition, avant même que je pose la question, à ce qu'il y ait des compensations. S'il faut reprendre toutes les lois existantes dans les nouvelles, on ne va pas s'en sortir.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Des miettes à 20 milliards d'euros !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous n'agissez pas beaucoup !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Bravo !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce n'est pas l'avis de la commission !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
Stéphanie Rist Quelle mauvaise foi !
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter de votre nomination au Gouvernement ainsi que de la qualité de votre analyse de la situation dans les urgences, qui fournit une boîte à outils à employer dans nos territoires. Vous soulignez que, pour désengorger les services d'urgences, il est essentiel de parvenir à fluidifier les sorties. En d'autres termes, c'est souvent l'aval qui pèche. Il est assez banal de trouver dans ces services, faute de lits adaptés à leur prise en charge, de nombreux patients qui ne relèvent pas ou plus de l'urgence – bien souvent des personnes âgées auxquelles nous ne parvenons pas à proposer une prise en charge adaptée, en ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
Stéphanie Rist Pour ma première intervention comme rapporteure générale de la commission des affaires sociales, je suis heureuse de m'exprimer au cours d'un débat qui fixe le cap de nos finances publiques pour les années à venir. Notre majorité, notamment dans le cadre des réformes organiques de la précédente législature, s'est engagée dans le sens d'une meilleure prise en considération des enjeux pluriannuels – je veux saluer ici Thomas Mesnier, qui fut à l'initiative de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette perspective pluriannuelle est un gage de stabilité et de visibilité à long terme pour le législateur et pour nos ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
Stéphanie Rist Toutefois, notre ambition de maîtrise des comptes publics n'obère en rien la capacité de notre système de santé à répondre aux problèmes urgents ou à bâtir une vision de long terme indispensable. S'agissant des problèmes urgents, outre la mise en œuvre immédiate des conclusions de la mission flash, conduite par le ministre de la santé et de la prévention, l'ONDAM – objectif national de dépenses d'assurance maladie – pour 2022, qui était déjà d'une ampleur importante, sera dépassé, à hauteur de 7,6 milliards, pour faire face notamment aux dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. La législature qui s'ouvre est d'abord celle de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Le marché du travail connaît une profonde mutation tant en raison de l'évolution de nos sociétés que de l'impact de la crise sanitaire. Vous avez réaffirmé votre mobilisation pour l'emploi des seniors, indispensable à la pérennité du système de retraite. Les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour le maintien dans l'emploi et l'accompagnement des carrières des seniors. Pouvez-vous préciser les instruments de concertation qui seront mis en place avec elles ? Quelles sont les mesures d'adaptation des entreprises que vous entendez favoriser ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist L'article 23 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé que notre majorité a votée en 2019 crée un nouveau dispositif d'appui à la coordination (DAC) visant à assurer une coordination générale et permanente entre les différents acteurs de la santé qui suivent des parcours de soins complexes au sein d'un même territoire. Son entrée en vigueur et l'unification des dispositifs existant étaient fixées au plus tard en juillet 2022. Dans ma région, certaines coordinations apportent déjà une aide très importante aux professionnels, donc, aux personnes dont la situation est la plus compliquée. Avez-vous d'autres retours en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Stéphanie Rist Je vous remercie, messieurs les ministres, d'avoir présenté le premier PLFSS de la XVIe législature. S'agissant de l'évolution budgétaire, je me réjouis que les régimes de base de la sécurité sociale poursuivent leur trajectoire rapide de rétablissement des comptes, puisque le déficit va passer de 37,3 milliards d'euros en 2020 à 19,2 milliards en 2022, et tomberait à 7,6 milliards en 2023. J'y vois la preuve que la stratégie de maintien de nos concitoyens dans l'emploi grâce à une intervention massive de la sécurité sociale a largement porté ses fruits. Cependant, compte tenu des prévisions contrastées en fonction des branches, notamment de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist L'ouverture de la VAE aux proches aidants est saluée par leurs représentants comme un moyen efficace de valorisation des acquis, mais le risque de dérives suscite l'inquiétude : il ne faudrait pas transformer le proche aimant en aidant professionnel. Madame la ministre, est-il envisagé de subordonner la VAE à la fin de l'aidance ? Les modalités de prise en charge de l'aidance après certification sont-elles amenées à évoluer ? Pouvez-vous nous préciser vos intentions quant à la VAE pour les proches aidants en dehors du champ médico-social ?
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Il y a les mots, et puis il y a les actes. Au cours des quatre dernières années, plus de 35 milliards d'euros ont été investis dans les établissements. Rien que cette année, plus de 9 milliards d'euros ont été débloqués dans le cadre de l'Ondam pour compenser l'inflation du prix des soins. En 2023, l'Ondam augmentera de 4,1 %, soit le double des quinze ou vingt dernières années, puisque l'Ondam n'augmentait alors que de 2 % par an. Cette augmentation vient s'ajouter, je le répète, aux 35 milliards investis dans les établissements ! Il est donc faux de dire qu'on n'investit pas dans notre système de santé.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Cette année, 9 milliards de surexécution ont été prévus, 2,3 milliards compenseront l'inflation, 500 millions d'euros couvriront les dépenses liées à la revalorisation du point d'indice et aux revalorisations prévues dans le cadre du Ségur. L'inflation est couverte par l'Ondam : les chiffres ne trompent pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Nous ne refusons pas de taxer le capital puisque, comme je vous l'ai dit, nous collecterons 16 milliards de CSG et de CRDS en 2022, soit une somme en hausse de plus de 9 % par rapport à 2021.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Ces rentes sont déjà taxées, de façon progressive, jusqu'à 21 %. Je propose de conserver ce barème. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Les sociétés de rédacteurs de presse ne sont pas les seules à être exonérées. Il en va ainsi pour les sociétés de copropriété, les sociétés d'HLM ou les sociétés d'investissement. Il n'y a pas de raison de revenir sur cette exonération. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Mes éléments de langage indiquent que ce débat aura lieu sans aucun doute, dans le cadre de l'examen du PLF. Vous le savez probablement, on s'oriente plutôt vers une solution européenne sur cette question. Avis défavorable aux deux amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Nous en avons déjà parlé au sujet de l'intérim. Si on augmentait les contributions, on déstabiliserait ces entreprises dont on a pourtant besoin actuellement. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Nous avons besoin, dans le système actuel, des entreprises d'assurance maladie complémentaire, sur lesquelles votre amendement tend à créer une contribution. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Vous avez compris que mon avis sera défavorable à chaque fois qu'un amendement tend à créer une nouvelle contribution. Je vous promets que cela sera un peu différent sur d'autres sujets.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Nous sommes d'accord. L'article prévoit un déplafonnement en cas de récidive de fraude. Votre amendement est donc satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Nous allons en parler dès l'amendement suivant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist L'Urssaf gérera les recouvrements mais les syndicats conserveront leur place dans la gouvernance. L'objectif est de recouvrer mieux et, ainsi, de récupérer 400 millions d'euros. Je n'ai pas de prédisposition pour la voyance ; ce que je peux dire, c'est que l'Urssaf procède déjà à des recouvrements qui se passent bien.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Nous allons débattre du dispositif TO-DE avec les amendements suivants. Ici, ces amendements ont pour conséquence de supprimer le TO-DE : l'article prolonge le dispositif ; il ne faut pas le supprimer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist J'ai moi-même un intérêt particulier dans le dispositif TO-DE en raison des cerises de ma circonscription, où il y a aussi beaucoup d'horticulture et de maraîchage. Nous y sommes tous attachés. Je suis toutefois défavorable à une pérennisation sans évaluation préalable. Pour permettre cette évaluation, je proposerai de voter la prolongation jusqu'en 2026 que propose le prochain amendement de M. Bazin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Avis favorable, comme indiqué à l'instant, à l'amendement AS237.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Avant tout élargissement, il convient de faire une évaluation de l'actuel périmètre. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Avis défavorable. Il n'est pas nécessaire d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux coopératives d'utilisation du matériel agricole. Il faut le concentrer là où les travailleurs saisonniers sont les plus nombreux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Avis défavorable à cet amendement qui serait coûteux pour les finances publiques, dont je vous sais soucieux. Je rappelle de surcroît que la rémunération moyenne d'un travailleur saisonnier est d'environ 1,14 Smic.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist C'est une question importante pour améliorer l'accès au soin mais je souhaiterais que ce débat ait lieu dans le cadre de la réforme des retraites. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Avis défavorable pour la raison précédemment évoquée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Avis défavorable. Le rendement de la CSA est dynamique, notamment grâce aux mesures de soutien en faveur des entreprises prises lors de la crise sanitaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist J'émets un avis défavorable. Nous menons depuis cinq ans le combat de l'égalité professionnelle, notamment de l'égalité salariale, et il faut le poursuivre. Nous avons pris de nombreuses mesures, qui figurent plutôt dans le code du travail que dans celui de la sécurité sociale. La présente mesure ne me semble pas un bon moyen d'obtenir des améliorations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist La disposition sera probablement jugée non constitutionnelle. Il conviendrait effectivement d'améliorer les conditions de travail de ces professionnels, notamment de favoriser leur mobilité. Je suggère de retirer les amendements et de les déposer à nouveau en séance publique. Nous verrons ainsi quels sont les engagements du Gouvernement en la matière et quelles avancées réelles peuvent être envisagées. Si la mesure est censurée par le Conseil constitutionnel, nous nous serons fait plaisir à peu de frais.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Il n'y a pas d'ambiguïté, monsieur Juvin : les Junior-Entreprises ont un régime, défini notamment dans des arrêtés. Je comprends, en revanche, l'intérêt qu'il y aurait à l'inscrire dans la loi. Nous devons effectivement avancer pour les quelque 200 structures et 25 000 personnes concernées. Toutefois, les amendements, tels qu'ils sont rédigés, supprimeraient toute affiliation à un régime. Autrement dit, les intéressés ne bénéficieraient plus d'aucune protection. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements. Je vous propose de les retirer et de les récrire pour la séance publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Les entreprises du BTP bénéficient déjà du barème dit de compétitivité du dispositif Lodeom résultant de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Nous pouvons maintenir le dispositif en l'état. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Avis défavorable. Cela compliquerait trop la fiscalité dans ce domaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Il ne s'agit pas d'un système alternatif : ce serait stick et poids en même temps pour une entrée en application le 1er mars. L'échéance n'est pas si lointaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist L'article 8 prévoit d'adapter la trajectoire de convergence fiscale entre la Corse et l'Hexagone en matière de droits d'accise pour éviter toute hausse trop brutale. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Je partage votre objectif mais il faut travailler de manière plus globale et dans le respect des règles européennes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist En effet, l'enjeu est essentiel. Il convient de renforcer les dispositifs de vérification d'âge, y compris avec des actions judiciaires, et de développer les actions de prévention. Cependant, je ne suis pas certaine qu'un prélèvement sur les bénéfices de ces plateformes soit efficace.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Comme vous l'avez dit, beaucoup de mesures ont déjà été prises. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Même si je vous rejoins sur le fond, je vois dans cet amendement une preuve supplémentaire de la nécessité d'engager un travail global sur la prévention des addictions, qui débouche sur un paquet complet de mesures. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist Je suis très consciente de ces enjeux. Cependant, votre amendement vient compliquer la structure de la TSA. Nous avons déjà débattu de ces questions hier. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Stéphanie Rist, rapporteure générale
Stéphanie Rist J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Ce débat est important mais vous connaissez mes arguments et nous devons essayer d'avancer. Retrait ou avis défavorable.
